Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il veille à la régularité des élections nationales et des référendums.
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Official Website https://www.conseil-constitutionnel.fr/
Téléphone +33140153073
Coordonnées 48°51'50.221" N 2°20'11.655" E
