Tribunal constitutionnel fédéral d'Allemagne

Nom localBundesverfassungsgericht
PositionKarlsruhe, Deutschland

Le Tribunal constitutionnel fédéral d'Allemagne est la cour constitutionnelle allemande. Créé en 1951 et siégeant à Karlsruhe, il juge de la conformité des lois à la Loi fondamentale de 1949.

Tags Palais de justice
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Plus d'informations et contact

Wikipedia https://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_constitutionnel_fédéral_d'Allemagne

Official Website https://www.bundesverfassungsgericht.de/

Téléphone +49 721 9101-0

Coordonnées 49°0'45.806" N 8°24'5.217" E

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